Dérogations, précisions et commentaires.
Article 25 de l'arrêté royal du 14.1.2013.
Aucun cautionnement n'est exigé pour les marchés d'assurances conformément à l'AR du 14.1.2013 adapté par l'AR du 22.6.2017 (article 25 § 1, 2º G).
Les dispositions législatives régissant le métier d’assureur pouvant opérer en Belgique offrent les garanties suffisantes pour ne pas exiger ce cautionnement.
Article 86 de la loi du 4.4.2014 relative aux assurances.
L’assureur ne peut pas se réserver la faculté de résilier tout ou partie du présent marché après la survenance d’un sinistre, sauf dérogation légale particulière.
Article 156 de l'arrêté royal du 14.1.2013.
Aucun délai de vérification n'est prévu.
Voir II.2.1).
Voir II.2.1).