Legal advisory and representation services

Contract Value:: EUR 11M - 11M
Notice Type:: Contract award notice

Published Date:: 23 October 2020
Closing Date:

Location(s):: FRD21 Eure (FR FRANCE)

Description:

Prestations de conseils juridiques et de représentation en justice

Prestations de conseils juridiques et de représentation en justice des intérêts du département de l'Eure du service départemental d'incendie et de secours de l'Eure de la maison départementale des personnes handicapées du musée départemental des impressionnismes de Giverny et du groupement d'intérêt public — JOB27.

Défense des intérêts des mineurs confiés au département

Défense des intérêts des mineurs confiés au département.

Droit de l'action sociale et de la santé publique

Droit de l'action sociale et de la santé publique.

Défense devant le Conseil d'État

Défense devant le Conseil d'État.

Défense devant la cour de cassation

Défense devant la cour de cassation.

Droit privé

Droit privé.

Droit du travail

Droit du travail.

Droit pénal

Droit pénal.

Droit de la propriété des personnes publiques

Droit de la propriété des personnes publiques.

Droit public des affaires

Droit public des affaires.

Droit public, responsabilité administrative et fonction publique

Droit public, responsabilité administrative et fonction publique.

Droits des technologies, propriété intellectuelle, de la propriété littéraire et artistiques, de la propriété industrielle et commerciale, de l'information et des médias, d'auteur

Droits des technologies, propriété intellectuelle, de la propriété littéraire et artistiques, de la propriété industrielle et commerciale, de l'information et des médias, d'auteur.

Droit des finances publiques et fiscalité locale

Droit des finances publiques et fiscalité locale.

Awarded to:: Droit privé; AARPI access avocats, Le Havre (FR); Droit de la propriété des personnes publiques; AARPI access avocats, Le Havre (FR); Droit des technologies, propriété intellectuelle, droit de la propriété littéraire et artistiques, droit de la propriété industrielle et commerciale, droit de l'information et des médias, droits d'auteur; AARPI access avocats, Le Havre (FR); Droit de la propriété des personnes publiques; cabinet peyrical & sabattier associés, Paris (FR); Droit public des affaires; Cabinet peyrical & Sabattier associés, Paris (FR); Défense devant le Conseil d'État; M. Didier le Prado, Paris (FR); Défense devant la cour de cassation; M. Didier le Prado, Paris (FR); Droit public des affaires; M. Julien Bosquet, Lyon (FR); Droit pénal; M. Nicolas Lafay, Paris (FR); Droit de la propriété des personnes publiques; M. Nicolas Lafay, Paris (FR); Droit privé; M. Nicolas Lafay — groupement AD2P, Paris (FR); Défense devant le Conseil d'État; SCP Foussard-Froger avocats, Paris (FR); Défense devant la cour de cassation; SCP Foussard-Froger avocats, Paris (FR); Droit de la propriété des personnes publiques; SCP lonqueue-sagalovitsch-eglie-richters & associés, Paris (FR); Droit public des affaires; SCP lonqueue-sagalovitsch-eglie-richters & associés, Paris (FR); Droit pénal; SCP Seban et associés, Paris (FR); Droit des technologies, propriété intellectuelle, droit de la propriété littéraire et artistiques, droit de la propriété industrielle et commerciale, droit de l'information et des médias, droits d'auteur; SCP Seban et associés, Paris (FR); Droit des finances publiques et fiscalité locale; SCP Seban et associés, Paris (FR); Droit de l'action sociale et de la santé publique; Selarl Bazin & Cazelles associés, Paris (FR); Selarl claisse et associés, Paris (FR); Droit public des affaires; Selarl claisse et associés, Paris (FR); Droit des technologies, propriété intellectuelle, droit de la propriété littéraire et artistiques, droit de la propriété industrielle et commerciale, droit de l'information et des médias, droits d'auteur; Selarl Claisse et associés, Paris (FR); Droit privé; Selarl classe et associés, Paris (FR); Droit du travail; Selarl classe et associés, Paris (FR); Droit de la propriété des personnes publiques; Selarl froment riquier AARPI publica avocats, Paris (FR); Droit public des affaires; Selarl Froment Riquier AARPI publica avocats, Paris (FR); Droit des finances publiques et fiscalité locale; Selarl Froment Riquier AARPI publica avocats, Paris (FR); Droit privé; Selas arco-légal, Paris (FR); Droit pénal; Selas arco-légal, Paris (FR); Droit du travail; Selas Fidal, Caen (FR); Droit privé; Selas Mathieu et associés, Paris (FR)

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The Buyer:: Conseil général de l'Eure

CPV Code(s):: 79110000 - Legal advisory and representation services; 79111000 - Legal advisory services