La CAF de la Haute-Garonne, met en œuvre un accord-cadre pour le compte des organismes de la branche famille relatif à la mise à disposition d'un dispositif de visio-interprétation en Langue des signes française (LSF). Ce dispositif de visio-interprétation doit permettre d'atteindre l'objectif suivant: prendre en compte, en situation d'accueil et téléphonique, les demandes d'un usager déficient auditif s'exprimant en LSF, sans rendez-vous, sans délai d'attente et par n'importe quel agent, grâce à un procédé d'interprétation par internet utilisant des interprètes qualifiés soumis à des règles de déontologie. Le présent marché est composé de 2 lots. Chaque lot prend la forme d'un accord-cadre mono-attributaire exécuté sous forme de marchés subséquents et de bons de commande, lors de la survenance du besoin, sans engagement de minimum ni maximum.

Le lot nº 1 constitue un accord-cadre mono-attributaire, exécuté sous forme de marché subséquent et de bons de commande, sans engagement de minimum ni de maximum. Le prestataire doit proposer un service d'interprétation à distance en guichet, dans le cadre d'une utilisation partagée entre plusieurs organismes. Le dispositif doit permettre une réception des allocataires, sans prise de rendez-vous préalable du lundi au vendredi en service continu de 8:30-17:30. La prestation doit être assurée par des interprètes qualifiés. Aujourd'hui 27 caisses proposent ce type de service. Pour celles qui souhaiteront rester dans ce type de dispositif, un marché subséquent sera envoyé. Ce chiffrage n'engage pas l'organisme. La solution proposée par le titulaire devra être opérationnelle le 1.2.2019. Si l'adhésion des caisses reste facultative, il est envisagé que de nouveaux organismes adhèrent à ce dispositif en cours d'exécution de la présente consultation sans que le volume ou la périodicité ne soient définis. Le titulaire doit s'attendre à une montée en charge progressive. Une simulation non contractuelle est établie dans le cahier des charges.

Le lot nº 2 constitue un accord-cadre mono-attributaire, exécuté sous forme de marché subséquent et de bons de commande, sans engagement de minimum ni de maximum. Le prestataire doit proposer un service d'interprétation à distance permettant de porter par téléphone l'expression d'un locuteur LSF auprès d'un agent de la CAF par le biais d'un interprète-transcripteur qualifié. Ce service téléphonique doit fonctionner du lundi au vendredi de 9:00 à 16:30 en service continu. Actuellement, la caisse d'allocations familiales de la Haute-Garonne expérimente un dispositif de visio-interprétation pour l'accueil téléphonique de ses allocataires sourds et malentendants. Elle va prendre en charge l'ensemble des allocataires sourds et malentendants des 101 caisses de la branche famille. Une simulation non contractuelle du nombre d'heure est annoncée dans le cahier des charges. Le dispositif doit être opérationnel le 1.2.2019.