Description de la mission
1. Contexte
Le secteur Valorisation et Propreté de l'AIVE a mis en place un système de collecte séparée des déchets ménagers. Les déchets sont triés à domicile par les citoyens et sont collectés en plusieurs fractions :
- fraction résiduelle des déchets ménagers,
- encombrants,
- fraction biodégradable des déchets ménagers,
- autres déchets valorisables (papiers-cartons, emballages, verre,…).
La fraction résiduelle, les encombrants, la fraction non organique issue de la préparation de la fraction biodégradable avant biométhanisation ainsi qu'une faible quantité de déchets issus du tri de déchets industriels non dangereux sont traités dans l'installation de production de combustibles de substitution. Les déchets y sont broyés, déferrisés, tamisés, bioséchés, et homogénéisés pour produire le combustible de substitution. Celui-ci est principalement constitué des matériaux suivants :
- plastiques,
- papiers/cartons,
- textiles,
- bois.
C'est la prise en charge en vue de sa valorisation de ce combustible de substitution issu de déchets – code déchet eural 19 12 10 - qui fait l'objet de la présente adjudication.
Les quantités de déchets qui entrent dans sa composition avant traitement sont les suivantes :
- déchets ménagers collectés sélectivement (fraction non organique) (25 000 to/an) – code déchet eural 20 03 01,
- encombrants ménagers (25 000 to/an) – code déchet eural 20 03 07,
- déchets de l'installation de biométhanisation : déchets non organiques issus de l'unité de préparation de la matière (500 to/an) – code déchet eural 19 12 12,
- déchets de tri de déchets industriels (plastiques,…) (5000 to/an) – code déchet eural 19 12 12.
La production de combustible après traitement est de l'ordre de 40 000 tonnes par an – code déchet eural 19 12 10.
Dans l'état actuel des choses (situation au 1er juin 2014), la Région wallonne a décidé, sur base du décret du 22 mars 2007 favorisant la prévention et la valorisation des déchets en Région wallonne et portant modification du décret du 6 mai 1999 relatif à l'établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales directes, de taxer au titre de la taxe subsidiaire sur la gestion et la collecte des déchets plusieurs opérations de valorisation visées par la présente adjudication, quand bien même ces opérations seraient effectuées en dehors du territoire de la Région wallonne. Le pouvoir adjudicateur a entrepris de contester la validité de ces taxations dès lors que leur conformité au droit wallon, au droit belge et au droit européen pose question. Toutefois, aucune garantie de succès de ces contestations ne pouvant être apportée à ce jour, il conviendra que le pouvoir adjudicateur ajoute le prix des taxes possibles au prix des offres. L'attention des soumissionnaires est attirée sur ces taxes dans la mesure où le choix d'une solution plutôt que d'une autre peut rendre le prix total (toutes taxes comprises) plus ou moins élevé.
Ainsi, dans l'état actuel du droit et de l'interprétation qu'en fait l'administration de la Région wallonne, il est constaté que :
- les opérations de valorisation thermique sont taxées à un taux de 9,89 EUR /t, alors que les opérations de coincinération ne sont pas taxées ;
- l'administration de la Région wallonne a admis l'application des pourcentages suivants pour les résidus des opérations de valorisation thermique : 1,85% de cendres volantes et 16,23% de mâchefers ;
- les opérations d'utilisation des mâchefers en vue de l'aménagement et la réhabilitation de Centre d'Enfouissement Technique sont assimilées à des opérations de mises en CET et taxées à ce titre à un taux sanction de 183,20 EUR /t (l'administration considérant qu'il s'agit de mise en Centre d'Enfouissement Technique et que la mise en Centre d'Enfouissement Technique de mâchefers est interdite en Région wallonne), alors que les opérations d'utilisation des mâchefers en sous-fondations routières ne sont pas taxées ;
- les opérations d'enfouissement de cendres volantes en mines de sel sont assimilées à des opérations de mises en Centre d'Enfouissement Technique et taxées à ce titre à un taux de 27,50 EUR /t.
2. Description des tâches
Le présent marché a pour objet de désigner un repreneur pour l'ensemble du combustible de substitution produit par l'AIVE.
L'adjudicataire s'engage à assurer la valorisation du combustible et des sous-produits issus de cette valorisation aux termes de la directive cadre 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets et notamment de son article 3, point 15 et de son annexe II.
Si l'installation qui valorise les combustibles est une installation d'incinération dont l'activité principale consiste à traiter les déchets municipaux solides, son rendement énergétique tel que défini dans l'annexe 2 de la même directive devra donc être suffisant pour que l'opération puisse être considérée comme de "l'utilisation principale comme combustible ou autre moyen de produire de l'énergie".
La prise en charge par l'adjudicataire des matières concernées par le présent marché se fait dans les installations du pouvoir adjudicateur. Les opérations de transport vers le site de traitement sont donc comprises dans les prix remis par les soumissionnaires mais devront faire l'objet d'un poste séparé.
De même, l'ensemble des taxes environnementales, autres que les taxes liée à la valorisation des déchets en Région wallonne, liées au mode de traitement des déchets et les frais liés à un éventuel transfert transfrontalier de déchets doivent être compris dans le prix de l'adjudicataire (voir chapitre "Eléments contenus dans le prix" de ce cahier des charges pour plus de précisions sur ce dernier point) et devront faire l'objet d'un poste séparé.
Toutes les taxes environnementales wallonnes liées au mode de valorisation du combustible et des sous-produits éventuels, y compris l'éventuelle taxe subsidiaire sur la collecte et la gestion des déchets, seront prises en charge financièrement par le pouvoir adjudicateur. Toutefois, il reviendra à l'adjudicataire, en concertation avec le pouvoir adjudicateur, d'introduire les déclarations et contestations nécessaires. Le montant de tout enrôlement de taxes adressé par la Région wallonne à l'adjudicataire et payé par celui-ci après concertation avec le pouvoir adjudicateur sera immédiatement remboursé à l'adjudicataire par le pouvoir adjudicateur sur production des preuves de paiement.
Ces mêmes taxes wallonnes seront prises en compte pour la comparaison des offres en vue de l'attribution du marché.
De même, une fois le marché attribué, toute évolution du régime fiscal imposée par les autorités concernées sera considérée comme un cas de force majeure et pourra justifier qu'il soit mis fin de plein droit au marché sans qu'aucun dommage et/ou intérêt ou toute autre compensation similaire ne puisse être réclamée au Pouvoir Adjudicateur.
Les quantités annuelles de déchets mentionnées dans le présent cahier des charges et ses annexes sont données à titre indicatif. Ces valeurs estimées n'engagent en rien le pouvoir adjudicateur. L'adjudicataire ne pourra en rien réclamer des dommages et/ou intérêts ou toute autre compensation similaire si le pouvoir adjudicateur n'atteint pas ou dépasse ces valeurs, quelle que soit l'importance de l'écart ou les raisons qui l'ont entraîné.
Les analyses qui sont jointes au présent cahier des charges sont des analyses qui ont été réalisées dans les conditions de production actuelles et sont données à titre informatif. Il se pourrait que, en raison d'une variation dans la composition des déchets, dans les conditions de traitement ou dans les méthodes d'échantillonnage, les valeurs qui y sont reprises varient. Dans la mesure où le pouvoir adjudicateur n'est pas responsable de ces variations et qu'elles ne sont pas dues à une modification intentionnelle de son procédé ou de la nature des déchets qui y sont admis, aucun dommage ou intérêt, compensation similaire ou modification du prix de traitement ne sera admis.
Enfin, il est porté à la connaissance des soumissionnaires qu'en termes de transferts transfrontaliers de déchets, le combustible de substitution est soumis à la procédure de notification et consentement écrits préalables tels que visés par le chapitre I du titre II du règlement CE 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets et par l'arrêté du gouvernement wallon du 19 juillet 2007 concernant les transferts de déchets. Toute objection au transfert émise par l'une des autorités compétentes, mettrait fin de plein droit au marché sans qu'aucun dommage et/ou intérêt ou toute autre compensation similaire ne puisse être réclamée au pouvoir adjudicateur.
Dans le cadre de la procédure de notification de transferts transfrontaliers, le Pouvoir adjudicateur sera le notifiant tel que décrit au point 15 de l'article 2 du règlement CE 1013/2006. Un contrat, rédigé sur base de celui repris dans l'annexe E du présent cahier spécial des charges, devra à cette fin être conclu avec l'exploitant de l'unité de valorisation. Il est de la responsabilité de l'adjudicataire d'obtenir la signature de ce contrat par l'exploitant de l'unité de valorisation s'il ne s'agit pas de lui-même mais de l'un de ses sous-traitants.