Law-courts-related administrative services

Contract Value:: EUR 440K - 440K
Notice Type:: Contract award notice

Published Date:: 19 April 2023
Closing Date:

Location(s):: FR FRANCE

Description:

Accord cadre à bon de commande prestations de commissaire de justice

Le contenu des prestations est le suivant :

- Signification de commandements de payer visant la clause résolutoire

- Signification d'assignations en expulsion

- Signification de titres exécutoires

- Signification de commandements de quitter les lieux et des formalités et actes subséquents

- Réalisation des expulsions

- Constatation purement matérielle (états des lieux ou autres).

- Sommation en tout genre

- Constat d'anonymat dans le cadre des troubles de voisinage

- Commandement de produire les assurances habitation

- Constat d'affichage de permis

- Constat d'avancement de travaux (occasionnellement en cas de précontentieux)

- Constat avant travaux

- Constat après travaux

- Constat d'occupation de terrain

- Constat de libération en cas d'achat

- Constat état des lieux terrain pour les ventes de terrain

Territoire d?Orléans Agences 40 ; 41 et 42

Le contenu des prestations est le suivant :

- Signification de commandements de payer visant la clause résolutoire

- Signification d'assignations en expulsion

- Signification de titres exécutoires

- Signification de commandements de quitter les lieux et des formalités et actes subséquents

- Réalisation des expulsions

- Constatation purement matérielle (états des lieux ou autres).

- Sommation en tout genre

- Constat d'anonymat dans le cadre des troubles de voisinage

- Commandement de produire les assurances habitation

- Constat d'affichage de permis

- Constat d'avancement de travaux (occasionnellement en cas de précontentieux)

- Constat avant travaux

- Constat après travaux

- Constat d'occupation de terrain

- Constat de libération en cas d'achat

- Constat état des lieux terrain pour les ventes de terrain

Territoire d'Orléans Agences 43 ; 44 et 45

Le contenu des prestations est le suivant :

- Signification de commandements de payer visant la clause résolutoire

- Signification d'assignations en expulsion

- Signification de titres exécutoires

- Signification de commandements de quitter les lieux et des formalités et actes subséquents

- Réalisation des expulsions

- Constatation purement matérielle (états des lieux ou autres).

- Sommation en tout genre

- Constat d'anonymat dans le cadre des troubles de voisinage

- Commandement de produire les assurances habitation

- Constat d'affichage de permis

- Constat d'avancement de travaux (occasionnellement en cas de précontentieux)

- Constat avant travaux

- Constat après travaux

- Constat d'occupation de terrain

- Constat de libération en cas d'achat

- Constat état des lieux terrain pour les ventes de terrain

Territoire de Montargis Agences 30 ; 31 et 32

Le contenu des prestations est le suivant :

- Signification de commandements de payer visant la clause résolutoire

- Signification d'assignations en expulsion

- Signification de titres exécutoires

- Signification de commandements de quitter les lieux et des formalités et actes subséquents

- Réalisation des expulsions

- Constatation purement matérielle (états des lieux ou autres).

- Sommation en tout genre

- Constat d'anonymat dans le cadre des troubles de voisinage

- Commandement de produire les assurances habitation

- Constat d'affichage de permis

- Constat d'avancement de travaux (occasionnellement en cas de précontentieux)

- Constat avant travaux

- Constat après travaux

- Constat d'occupation de terrain

- Constat de libération en cas d'achat

- Constat état des lieux terrain pour les ventes de terrain

Territoire de Montargis Agences 33 ; 34 et 35

Le contenu des prestations est le suivant :

- Signification de commandements de payer visant la clause résolutoire

- Signification d'assignations en expulsion

- Signification de titres exécutoires

- Signification de commandements de quitter les lieux et des formalités et actes subséquents

- Réalisation des expulsions

- Constatation purement matérielle (états des lieux ou autres).

- Sommation en tout genre

- Constat d'anonymat dans le cadre des troubles de voisinage

- Commandement de produire les assurances habitation

- Constat d'affichage de permis

- Constat d'avancement de travaux (occasionnellement en cas de précontentieux)

- Constat avant travaux

- Constat après travaux

- Constat d'occupation de terrain

- Constat de libération en cas d'achat

- Constat état des lieux terrain pour les ventes de terrain

Territoire de Sully sur Loire

Le contenu des prestations est le suivant :

- Signification de commandements de payer visant la clause résolutoire

- Signification d'assignations en expulsion

- Signification de titres exécutoires

- Signification de commandements de quitter les lieux et des formalités et actes subséquents

- Réalisation des expulsions

- Constatation purement matérielle (états des lieux ou autres).

- Sommation en tout genre

- Constat d'anonymat dans le cadre des troubles de voisinage

- Commandement de produire les assurances habitation

- Constat d'affichage de permis

- Constat d'avancement de travaux (occasionnellement en cas de précontentieux)

- Constat avant travaux

- Constat après travaux

- Constat d'occupation de terrain

- Constat de libération en cas d'achat

- Constat état des lieux terrain pour les ventes de terrain

Territoire de Tours

Le contenu des prestations est le suivant :

- Signification de commandements de payer visant la clause résolutoire

- Signification d'assignations en expulsion

- Signification de titres exécutoires

- Signification de commandements de quitter les lieux et des formalités et actes subséquents

- Réalisation des expulsions

- Constatation purement matérielle (états des lieux ou autres).

- Sommation en tout genre

- Constat d'anonymat dans le cadre des troubles de voisinage

- Commandement de produire les assurances habitation

- Constat d'affichage de permis

- Constat d'avancement de travaux (occasionnellement en cas de précontentieux)

- Constat avant travaux

- Constat après travaux

- Constat d'occupation de terrain

- Constat de libération en cas d'achat

- Constat état des lieux terrain pour les ventes de terrain

Ile de France - Seine et Marne (77)

Le contenu des prestations est le suivant :

- Signification de commandements de payer visant la clause résolutoire

- Signification d'assignations en expulsion

- Signification de titres exécutoires

- Signification de commandements de quitter les lieux et des formalités et actes subséquents

- Réalisation des expulsions

- Constatation purement matérielle (états des lieux ou autres).

- Sommation en tout genre

- Constat d'anonymat dans le cadre des troubles de voisinage

- Commandement de produire les assurances habitation

- Constat d'affichage de permis

- Constat d'avancement de travaux (occasionnellement en cas de précontentieux)

- Constat avant travaux

- Constat après travaux

- Constat d'occupation de terrain

- Constat de libération en cas d'achat

- Constat état des lieux terrain pour les ventes de terrain

Ile de France - Essonnes (91)

Le contenu des prestations est le suivant :

- Signification de commandements de payer visant la clause résolutoire

- Signification d'assignations en expulsion

- Signification de titres exécutoires

- Signification de commandements de quitter les lieux et des formalités et actes subséquents

- Réalisation des expulsions

- Constatation purement matérielle (états des lieux ou autres).

- Sommation en tout genre

- Constat d'anonymat dans le cadre des troubles de voisinage

- Commandement de produire les assurances habitation

- Constat d'affichage de permis

- Constat d'avancement de travaux (occasionnellement en cas de précontentieux)

- Constat avant travaux

- Constat après travaux

- Constat d'occupation de terrain

- Constat de libération en cas d'achat

- Constat état des lieux terrain pour les ventes de terrain

Awarded to:: Territoire d'Orléans Agences 43 ; 44 et 45; AO & YOU, DRAVEIL (FR); Territoire de Montargis Agences 30 ; 31 et 32; AO & YOU, DRAVEIL (FR); Territoire d?Orléans Agences 40 ; 41 et 42; ISMAN & NOIRIEL, ORLEANS (FR); Territoire de Sully sur Loire; JEAN-LUC BOURDIEC, GIEN (FR); Territoire de Montargis Agences 33 ; 34 et 35; OLIVIER ROCHOUX, THOMAS LEMONNIER ET PIERRE CHAUDRE LESOEUR, MONTARGIS (FR); Territoire de Tours; Prest'AO Solutions, ROUEN (FR); Ile de France - Seine et Marne (77); XAVIER BLANC, MAXIMILIEN GRASSIN ET ASSOCIES HUISSIERS DE JUSTICE ASSOCIES, SOCIETE CIVILE PROFESSIO, CRETEIL (FR); Ile de France - Essonnes (91); XAVIER BLANC, MAXIMILIEN GRASSIN ET ASSOCIES HUISSIERS DE JUSTICE ASSOCIES, SOCIETE CIVILE PROFESSIO, CRETEIL (FR)

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The Buyer:: VALLOIRE HABITAT

CPV Code(s):: 75231100 - Law-courts-related administrative services