Financement des investissements extraordinaires du budget communal 2014.

Le recours à la procédure de répétition de services similaires sera possible ; ces services similaires pourront être attribués à l'adjudicataire d'un premier marché par le même pouvoir adjudicateur, à condition que ces services soient conformes à un projet de base et que ce projet ait fait l'objet d'un premier marché passé par appel d'offres. Cette possibilité sera toutefois limitée à une période de trois ans après la conclusion du marché initial conformément à l'article 26, par1er, 2°,b de la loi du 15 juin 2006.