Legal advisory and representation services

Contract Value:: EUR 72K - 72K
Notice Type:: Contract award notice

Published Date:: 24 July 2023
Closing Date:

Location(s):: FRK26 Rhône (FR FRANCE)

Description:

Prestations de services juridiques

Accord-cadre à bons de commande sans montant minimum et avec montant maximum pour chaque lot pour la période initiale et chaque période de reconduction éventuelle passé en application de l'article R 2123-1-3° du Code de la commande publique

Droit de l'urbanisme

Accord cadre à bons de commande sans montant minimum et avec un montant maximum de 10 000,00 EUR HT pour la période initiale et chaque période de reconduction éventuelle

Droit privé des collectivités territoriales

Accord cadre à bons de commande sans montant minimum et avec un montant maximum de 8 000,00 EUR HT pour la période initiale et chaque période de reconduction éventuelle

Awarded to:: Droit de l'urbanisme; CAB AVOCATS PH. PETIT & ASSOCIES, LYON 1ER (FR); Droit privé des collectivités territoriales; CAB AVOCATS PH. PETIT & ASSOCIES, LYON 1ER (FR)

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The Buyer:: Ville de Saint-Priest

CPV Code(s):: 79110000 - Legal advisory and representation services