L'accord-cadre a pour objet la conclusion, pour le compte du groupement de commandes, d'un accord-cadre pour la fourniture et l'acheminement en vue d'alimenter en électricité les points de livraison des membres du groupement de commandes.

L'alimentation en électricité comprend:

— la fourniture complète d'énergie électrique;

— la réalisation de prestations de services associés;

— la mission de responsabilité d'équilibre.

— l'accès au réseau public de distribution d'électricité et son utilisation dans le cadre d'un contrat unique (sauf Pdl C1).

Points de livraison relevant des segments tarifaires C1 à C4 dont le Gestionnaire de réseaux de distribution est Enedis.

Points de livraison relevant du segment tarifaire C5 dont le Gestionnaire de réseaux de distribution est Enedis.

Points de livraison relevant des segments tarifaires C1 à C5 dont les Gestionnaires de réseaux de distribution sont des entreprises locales de distribution (distributeurs non nationalisés).