Prestations d'assistance juridique et de représentation en justice dans le cadre des articles L.552-1, L.222-1, L.222-2 et L.222-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droiit d'asile (Ceseda).
Awarded to:
Contentieux de la rétention administrative devant les TGI de Bobigny et des départements ayant un centre de rétention administratif, les CA de Paris, d'Ile-de-France ou de province la semaine, le week-end et les jours fériés.
SCP Claisse et associés - Arcole / GES Avocats, Paris ()
Contentieux du maintien en zone d'attente sur l'aéroport de Roissy Charles de Gaulle devant le TGI de Bobigny et la CA de Paris la semaine, le week-end et les jours fériés en référé ou au fond.
SCP Claisse et associés - Arcole / Groupement ADAM - Caumeil, Paris (FR)
Audiences "reconduites frontières" devant le Tribunal administratif.
SCP Claisse et associés / Arcole, Paris (FR)
Contentieux en cassation devant la cour de cassation.