Prestations nécessaires à l'établissement des actes de Transfert des biens immobiliers de l'état aux établissements d'enseignement supérieur et de recherche.

Cet accord-cadre couvre les besoins des établissements adhérents de l'AMUE pour la mission légale de rédaction et d'authentification des actes notariés nécessaires au transfert de propriété réalisée en vertu de l'article L 719-14 du Code de l'éducation, comprenant notamment les études, travaux et recherches préalables nécessaires à la préparation de la rédaction des actes et les missions connexes directement liées à ces actes.