Traité d'affermage pour l'exploitation du service public d'assainissement de la Ville de Neuilly-Plaisance conformément à la loi no 93-122 du 29.1.1993, aux articles L1411-1 à L1411-18 et R1411-1 du code général des collectivités territoriales et à la délibération du conseil municipal du 30.3.2011. Le présent traité d'affermage confère au fermier l'obligation d'assurer au profit des usagers le service d'assainissement à l'intérieur du périmètre affermé à savoir: entretien du génie civil des collecteurs et ouvrages annexes; garantie de bon écoulement - curage préventif; inspection TV; entretien des branchements pour leur partie sous voie publique; contrôle technique et administratif du réseau; application du règlement du service et du règlement sanitaire départemental; contrôle des travaux neufs; gestion technique, administrative et financière du service.

Il dispose également de l'obligation d'entretenir dans le périmètre affermé, au-dessus ou au-dessous des voies publiques et de leurs dépendances, tous ouvrages et canalisations d'assainissement nécessaires au service.

L'exploitation du service affermé est assurée dans les limites du territoire de la collectivité, dites périmètre d'affermage.