Contrat de délégation de service public qui sera conclu en application des articles L. 1411-1 et suivants du CGCT et selon une «procédure ouverte» en application de la jurisprudence du Conseil d'état «Corsica Ferries» (CE, 15.12.2006 Req. n° 298618).

Le futur contrat de délégation du service aura pour objet de confier au délégataire les missions suivantes: cf. Infra rubrique VI.3 «Autres informations».