Le marché public est lancé selon une procédure avec négociation en application des articles L. 2124-3, R. 2161-12 à R. 2161-20 et R. 2124-3 6o du code de la commande publique. Le marché public est un accord-cadre qui ne fixe pas toutes les stipulations contractuelles. Il donne lieu à la conclusion de marchés subséquents dans les conditions fixées aux articles R. 2162-7 à R. 2162-12 du code de la commande publique. L'accord-cadre est conclu sans minimum et sans maximum pour toute sa durée de validité au sens de l'article R. 2162-4, 3o du code de la commande publique.

Le marché public est conclu pour une période de sept (7) ans à compter de sa date de notification au titulaire. Conformément à l'article L. 2125-1 du code de la commande publique, la durée de l'accord-cadre ne peut dépasser quatre ans pour les pouvoirs adjudicateurs, sauf dans des cas exceptionnels dûment justifiés, notamment par leur l'objet ou par le fait que leur exécution nécessite des investissements amortissables sur une durée supérieure. Les équipements objets du présent marché public (système d'aspiration proprement dit et équipement de banalisation des DASRI) représentent un investissement conséquent estimé en première intention à plus de 4 000 000 EUR pour lesquels une durée d'amortissement de quinze (15) à 20 ans minimum est envisagée. La durée de la prestation est de surcroît contrainte à la durée d'exécution prévisionnelle des différentes opérations de travaux, de restructuration et de réhabilitation qui, ensemble, constituent le projet de reconstruction du CHU de Rennes. Or, les premiers bâtiments seront livrés en 2022/2023 et les derniers en 2026, ce qui justifie, pour le présent marché public une durée de sept (7) années. L'ensemble des prestations, fournitures pouvant être commandées sont décrites au Cahier des clauses techniques particulières (CCTP). Les quantités estimatives du marché public sont indiquées au Devis quantitatif estimatif (DQE). Ces quantités n'ont pas valeur contractuelle. Elles ne servent qu'à l'analyse des offres.