La présente consultation concerne la souscription de différents contrats d'assurances pour le compte de la ville et du CCAS dans le cadre d'un groupement de commandes dont la ville est le coordinateur.

Le souscripteur demande l'établissement d'un contrat d'assurance garantissant, selon la formule «tous risques sauf», les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile (professionnelle, exploitation, après livraison ou achèvement») pour l'ensemble de ses activités.

L'assureur s'engagera à fournir à l'assuré des prestations tendant à la résolution amiable ou judiciaire de ses litiges — au sens entendu à l'article B du présent document — d'une part, à prendre en charge les frais que ce dernier aura à faire en cette occurrence, d'autre part.

La garantie accordée vise à prendre en charge les dépenses mises à la charge du souscripteur au titre des dispositions de l'article 11 de la loi nº 83-634 du 13.7.83 modifié, et de l'article L. 2123-34 et 35 du code général des collectivités territoriales modifié, lui faisant obligation d'accorder sa protection aux personnes physiques assurées mises en cause, atteintes dans leur intégrité physique ou leur sécurité dans l'exercice de leurs fonctions, ou poursuivies pénalement pour des faits n'ayant pas le caractère d'une faute personnelle.

Cette garantie s'applique lorsque l'élu ou le fonctionnaire agit comme représentant de l'État.