En application l'article 45 du décret nº 2016-360 du décret du 25.3.2016 et au vu des conditions spécifiques requises en matières de marché d'assurance, les opérateurs économiques groupés devront, au stade de l'attribution, adopter la forme juridique d'un groupement conjoint avec mandataire. En cas de coassurance, elle devra être formée dès la remise des offres (une offre ne couvrant pas 100 % du risque sera considérée irrégulière). Le dossier de consultation comporte une formule de base et des formules alternatives. L'entreprise devra répondre impérativement à la formule de base et aux formules alternatives: à défaut, leur offre sera considérée comme irrégulière.

Assurance des dommages aux biens et des risques annexes

Assurance des responsabilités et des risques annexes

Assurance des véhicules et des risques annexes

Assurance de la protection juridique de la collectivité

Assurance de la protection fonctionnelle des agents et des élus

Assurance des prestations statutaires