— réception et contrôle des envois de formalités transmises électroniquement,

— constitution d'une base de données intermédiaire RNCS d'indexation des formalités reçues,

— constitution d'une base pour traitement des redevances dues,

— constitution d'états statistiques et d'états de contrôles,

— archivage à valeur probante des informations reçues.

— réception et contrôle des envois de formalités transmises par la plateforme SES,

— constitution d'une base de données intermédiaire RNCS d'indexation des formalités reçues,

— constitution d'une base pour traitement des redevances dues à l'INPI,

— constitution d'états statistiques et d'états de contrôles,

— archivage à valeur probante des informations reçues,

— cet archivage est traité par la plateforme Archidata de l'INPI.