Le nombre de fournisseurs à «surveiller» est estimé à 2 500. Ce chiffre peut évoluer.

Cet accès ne se limite pas à une simple consultation, il sera demandé:

— accompagner le pouvoir adjudicateur dans la mise en place de la plate-forme,

— contacter nos fournisseurs actuels (2 500) pour collecter l’ensemble des documents obligatoires, ainsi que ceux indiqués en annexe 1 CCTP;

— prévenir nos fournisseurs actuels (2 500) de ce nouvel outil et son utilisation;

— vérifier tous les documents obligatoires pour nos fournisseurs actuels mais également à chaque nouveau référencement;

— réaliser les relances nécessaires et une interface, une «passerelle» entre le SI Achats du pouvoir adjudicateur et la plate-forme de conformité de fournisseurs;

— fournir des reportings, des guides d’utilisation de l’outil pour les utilisateurs et les fournisseurs;

— mettre en place la sécurisation des données du bénéficiaire;

— prévoir des sauvegardes, le stockage, les restaurations;

— mettre en place la réversibilité.

La loi sur l’obligation de vigilance, avec notamment la lutte contre le travail dissimulé, impose à chaque entreprise de vérifier certains points de conformité de ses fournisseurs tous les six mois pendant la période contractuelle, cette obligation concerne également la sous-traitance. Les fournisseurs concernés sont ceux à qui une entreprise règle des factures au moins égales à 5 000 EUR HT par an.

Et notamment, l’extrait KBIS: document attestant de l’existence juridique du fournisseur;

l’attestation de vigilance: document certifiant que le fournisseur est à jour de ses obligations en matière de déclarations et paiements de cotisations de sécurité sociale, et de ses contributions sociales (CSG/CRDS et, le cas échéant, de la Contribution à la formation professionnelle (CFP), ainsi que la Liste nominative des travailleurs étrangers hors UE (LNTE) employés par le fournisseur; ou, à défaut, une attestation de non-emploi de travailleurs étrangers hors UE.

En plus de ces documents, une vérification des RIB sera demandée au futur prestataire ainsi que la gestion d’autres documents supplémentaire (liste des documents en annexe 1 du CCTP).

Dans ce contexte de loi, il semble utile également de faire référence à la Loi Sapin 2: loi sur la transparence, la lutte contre la corruption et la modernisation de la vie économique, a pour ambition de porter la législation française aux meilleurs standards européens et internationaux en matière de lutte contre la corruption, et contribuer ainsi à une image positive de la France à l’international. Le projet de loi a été adopté par le Parlement le 8.11.2016, puis validée définitivement par le Conseil constitutionnel le 8.12.2016.

En tant que donneur d’ordres, chaque entreprise est responsable solidairement de ses fournisseurs aux sens civil, financier et pénal.

C’est dans ce contexte légal que Vilogia et les membres du groupement souhaiterait souscrire à la prestation de services de contrôle de conformité via une plate-forme citée en objet du marché.

Cette externalisation permettrait, non seulement de répondre à l’obligation de vigilance, mais également d’alléger les ressources en interne de ce travail de suivi, de vérification, de relances.

L’exécution du présent marché est soumise aux conditions techniques décrites et détaillées dans le Cahier des clauses particulières (CCTP) et ses annexes, définissant précisément l’ensemble des prestations à réaliser.

Le titulaire et le bénéficiaire travailleront en partenariat à l’atteinte des objectifs définis pour ce marché.

Le titulaire devra adapter l’ensemble des éléments cités aux spécificités des membres du groupement.