Le marché est découpé en 5 lots:

— lot 1: prestations de recouvrement de créances délictuelles et quasi délictuelles pour recours spécifiques,

— lot 2: prestations de recouvrement de créances délictuelles et quasi délictuelles sur la zone géographique 1,

— lot 3: prestations de recouvrement de créances délictuelles et quasi délictuelles sur la zone géographique 2,

— lot 4: prestations de recouvrement de créances délictuelles et quasi délictuelles sur la zone géographique 3,

— lot 5: prestations de recouvrement de créances délictuelles et quasi délictuelles sur la zone géographique 4.

La nature spécifique de la personne saisie, la particularité des recours engagés contre des victimes ainsi que le caractère singulier du SARVI dans lequel le Fonds de garantie agit aussi bien au titre de la subrogation que du mandat que lui confie la victime nécessitent une centralisation au sein d'un même lot de l'ensemble des prestations d'huissiers:

— relevant du domaine SARVI du FGTI,

— les saisies contre l'Agrasc, l'État et assimilés ainsi que les recours contre les victimes (fausse victime ou trop-perçu) quel que soit le domaine,

— contre des débiteurs résidant à l'étranger ou exécution à mettre en œuvre à l'étranger.

— Amiens,

— Angers,

— Caen,

— Douai,

— Reims,

— Rennes,

— Rouen.

— Paris,

— Versailles,

— Saint-Denis,

— Papeete,

— Nouméa,

— Basse-Terre,

— Fort de France,

— Cayenne.

— Agen,

— Besançon,

— Bordeaux,

— Bourges,

— Colmar,

— Dijon,

— Limoges,

— Lyon,

— Metz,

— Nancy,

— Orléans,

— Poitiers,

— Riom.

— Aix-en-Provence,

— Bastia,

— Chambéry,

— Grenoble,

— Montpellier,

— Nîmes,

— Pau,

— Toulouse.