le présent accord-cadre s'inscrit dans le contexte de l'ouverture à la concurrence des marchés de l'électricité et du gaz prévu dans la loi no2010-1488, dite loi NOME du 07 décembre 2010 pour l'électricité, et Article L. 445-4 du Code de l'énergie du 9 mai 2011 pour le gaz naturel.

Le présent Cahier des Clauses Techniques Particulières (Cctp) a pour objet de définir les termes et conditions de la fourniture et de l'acheminement de gaz naturel alimentant les points de livraison listés en annexe1 des membres du groupement de commandes en application d'un accord-cadre et d'un marché subséquent passé sur la base de cet accord-cadre