— le présent marché a pour objet une mission visant à rechercher et obtenir des dégrèvements sur les impositions de Taxe foncière sur les propriétés bâties (ci-après dénommés «TFPB») au titre 1) des dépenses pour économies d'énergie;

— 2) des dépenses pour l'adaptation des logements handicapés;

— 3) de la vacance.

— le présent marché a pour objet une mission visant à rechercher et obtenir des dégrèvements sur les impositions de Taxe foncière sur les propriétés bâties (ci-après dénommés «tfpb») au titre 1) des dépenses pour économies d'énergie;

— 2) des dépenses pour l'adaptation des logements handicapés;

— 3) de la vacance;

— la mission est une assistance complète en matière de dégrèvement de TFPB au titre des travaux d'économie d'énergie en application de l'article 1391 E du code général des impôts;

— cette mission est réalisée dans le respect de la loi nº 71-1130 du 31.12.1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques.