le présent accord-cadre a pour objet des prestations de service en matière de Propriété Industrielle pour l'ensemble du portefeuille de titres dont l'université de Nantes et/ou l'université de Rennes 1 sont propriétaires/co-propriétaires et dont la SATT Ouest Valorisation a été mandatée

le présent accord-cadre porte sur l'inscription de la cession des droits de Propriété Industrielle de l'université de Nantes en faveur de Nantes Université sur l'ensemble du portefeuille de titres dont l'université de Nantes est propriétaire ou co-propriétaire. Ces inscriptions portent également et d'une manière générale, sur tous les actes modifiant la propriété de chacun des titres ou la jouissance des droits qui leurs sont attachés et notamment : le transfert, la cession d'un droit, la cession de quote-part, la concession d'un droit d'exploitation, le contrat de mandat (licence mandataire)