Les missions comportent: -La réalisation de notes et avis juridiques -La rédaction de projets d'actes administratifs, contrats, courriers ou documents s'inscrivant dans l'action publique de la commune -La participation à des réunions de travail avec les services -La représentation en justice dans les divers contentieux, excepté la cour de cassationforme de marché: à bons de commande sans minimum ni maximum. Attribution d'un accord-cadre pour chaque lot. Accord-Cadre conclu pour une période initiale de 1 an. Montant estimatif des prestations pour la durée de l'accord-cadre: 232 000,00 euro(s).

Lot 1: droit public (droit administratif général, droit de la fonction publique, droit de l'urbanisme, expropriation, aménagement, environnement).

Ce lot concerne toutes les questions relatives aux principes budgétaires et comptables applicables aux collectivités et au droit budgétaire des collectivités.

Ce lot concerne le droit du travail, le droit de la propriété intellectuelle, le droit de l'immobilier, le droit des sociétés, l'évacuation des occupants sans titre du domaine privé et toute question relative au droit privé non couverte par les autres lots.

Droit Pénal.