le présent marché a pour objet d'une part, l'achat par pôle emploi Midi-Pyrénées de services de recouvrement contentieux et amiable des prestations versées à tort aux demandeurs d'emploi par pôle emploi.

Le présent marché a pour objet d'autre part, la réalisation de constats type états des lieux autres que les constats locatifs loi de 1989 et constats divers (permis de construire, sinistres, travaux, etc..).

Le titulaire prendra toutes les dispositions pour assurer les prestations sur l'ensemble du ou des lot(s) concerné(s) à charge pour lui de vérifier qu'elles seront réalisées de manière conforme aux dispositions du présent contrat et de manière homogène.

A cet effet, et afin de rationaliser l'exécution des prestations objet du marché, la mission d'huissier pilote sur le territoire du ou des lot(s) concerné(s) satisfait les exigences de :

- coordination des huissiers intervenants

- vérification des actes et des actions diligentés

- centralisation de l'information de, et vers, pôle emploi

- centralisation de l'ensemble des flux financiers de, et vers, pôle emploi

- vérification du respect de l'adéquation entre les actes et les circonstances