Dérogation: article 20 de l'arrêté royal du 15.7.2011

Les révisions des prix ne sont pas appliquées aux honoraires de la mission d'assistance « en cours de chantier », par dérogation à l'article 6, §1 de la loi du 15.6.2006 ainsi qu'à l'article 20 de l'arrêté royal du 15.7.2011. Ceci s'explique pour le motif que le montant de ces honoraires est déterminé par l'application d'un pourcentage au décompte final des travaux et s'adaptera donc en fonction du montant des travaux, qui seront eux-mêmes sujets à une clause de révision des prix.