ce contrat de la commande publique est un marché public de prestation de service (article L1111-4 du code de la commande publique). Il a pour objet la traduction de documents de la Cour de cassation, acheteur public, de la langue française vers les langues anglaise et espagnole. Ces documents regroupent des décisions pseudonymisées, des rapports et des études rendus par la Cour de cassation

traduction de documents de la langue française vers la langue anglaise

traduction de documents de la langue française vers la langue espagnole