Marché de service relatif à la prestation d'assurance des risques statutaires pour les collectivités et établissements affiliés ou non affiliés au centre de gestion et pour lui-même
Consultation en vue de souscrire des contrats d'assurance garantissant les risques financiers liés à la protection sociale statutaire des personnels des collectivités territoriales, des établissements publics, en application de loi no 84-53 et décret no 86-552. L'adhésion est proposée aux collectivités territoriales et aux établissements publics de l'Isère affiliés ou non au CDG _ quatre (4) ans_ une tranche ferme (accord-cadre à bons de commande sans mini ni maxi) + des tranches optionnelles. La présente consultation est organisée sous la forme d'une procédure concurrentielle avec négociation en application de l'article 42.1.b de l'ordonnance no 2015 899 et aux dispositions des articles 25 II.1o, 4o et 5o et 71 à 73 du décret no 2016 360 du 25.3.2016 relatif aux marchés publics.
Le présent marché comporte une tranche ferme et des tranches optionnelles. La tranche ferme est un accord-cadre à bons de commande de prestations de services sans minimum ni maximum (article 78 du décret no 2016-360 du 25.3.2016). La tranche ferme couvre l'assurance des risques statutaires (agents CNRACL ou Ircantec) pour les collectivités et établissements publics employant au plus 30 agents affiliés à la CNRACL. Les tranches optionnelles couvrent l'assurance des risques statutaires (agents CNRACL ou Ircantec): une par collectivité ou établissement public employant plus de 30 agents affiliés à la CNRACL ayant délibéré pour mandater le CDG afin de participer à la consultation.