Le marché a pour objet la fourniture et la livraison d'un dispositif de vaporisation de cannabis médical et ses accessoires pour les patients qui participeront à l'expérimentation française sur la mise à disposition du cannabis médical. Le vaporisateur doit être portable et il ne doit pas disposer d'un système de pré-remplissage (cartouche) par le fabriquant. Le fournisseur s'engage à délivrer un produit conforme aux normes en vigueur sur le marché de l'Union européenne en matière de sécurité du consommateur.
Conformément à l'article IV.1 du CCP, le vaporisateur proposé doit impérativement respecter les caractéristiques exigées qui sont listées (paragraphe intitulé «Caractéristiques imposées»), sous peine d'élimination pour offre irrégulière.
La France lance une expérimentation visant à évaluer l'efficacité et de sécurité du cannabis à usage médical chez les patients qui en bénéficieront et la faisabilité du circuit de mise à disposition de médicaments à base de cannabis, c'est-à-dire l'approvisionnement en médicaments, la prescription par les médecins, la délivrance par les pharmaciens et le suivi des patients. Des sommités fleuries séchées sont mises à disposition durant l'expérimentation. La voie fumée après combustion étant totalement exclue pour le cannabis médical, le seul mode d'administration possible et autorisé de cannabis sous forme de sommités fleuries séchées est donc la voie inhalée par vaporisation avec un système adapté et qui doit impérativement répondre aux critères suivants: le vaporisateur ne doit pas disposer d'un système de pré-remplissage (cartouche) par le fabriquant; le respect des normes électriques basse tension (ou directive 2014/35/CE) et compatibilité électromagnétique (directive CEM 2014/30/UE); les parois extérieures en contact avec l'usager ne doivent pas chauffer; la température de chauffe des fleurs séchées ne doit pas dépasser 215 ºC; le vaporisateur est portable; un système de pré-réglage des températures de chauffage; une extinction automatique du vaporisateur; une capacité de la chambre de remplissage de 100 mg de fleurs séchées au minimum; un système de chauffage par convection; la fourniture d'un moulin à herbe ou «grinder»; le vaporisateur ne doit pas permettre de vaporiser des huiles ou des résines de cannabis (interdiction de fournir l'accessoire le permettant).
Le titulaire assure durant toute la durée de l'expérimentation:
— la fourniture des vaporisateurs de cannabis médical décrit dans le CCP et le cadre de réponse technique;
— la livraison des vaporisateurs dans les pharmacies d'officine et Pharmacies à usage intérieur (PUI) qui en auront commandés et qui participent à l'expérimentation;
— le service après-vente en cas de dysfonctionnement d'un dispositif livré au cours de l'expérimentation, les achats de vaporisateurs et de leurs accessoires sont réalisés au fur et à mesure des besoins des patients par les officines et les PUI, établies sur tout le territoire national français (y compris dans les départements et régions d'outre-mer) et participant à l'expérimentation. Elles sont les seules autorisées à émettre des commandes auprès du titulaire du marché selon le tarif convenu au contrat. À ce titre, après inclusion du patient dans l'expérimentation, les officines/PUI sont habilitées, à l'appui d'une première prescription de sommités fleuries (faite par un médecin formé et inscrit dans le registre), à émettre une commande tendant à la fourniture et la livraison du vaporisateur et de ses accessoires. La liste de ces pharmacies habilitées à émettre une commande sera communiquée au Titulaire du marché et sera régulièrement actualisée par l'ANSM au cours du marché. Le marché est conclu sans minimum ni maximum, pour chaque période, en quantité ou en valeur.