Le marché a pour objet l'information et l'assistance juridique des étrangers maintenus dans les Centres de rétention administrative (CRA) afin de permettre l'exercice effectif de leurs droits, prévues à l'article R. 553-14 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Ceseda) pris en application de l'article L. 553-6 du même code.

Le marché est conclu pour une durée d'un (1) an à compter de sa date de prise d'effet. Il peut être reconduit trois (3) fois, pour une période douze (12) mois par tacite reconduction, sans que sa durée n'excède quatre (4) ans.

Les montants indiqués dans le présent avis correspondent à la durée totale d'exécution, périodes de reconduction comprises.

Le marché a pour objet l'information et l'assistance juridique des étrangers maintenus dans les Centres de rétention administrative (CRA) afin de permettre l'exercice effectif de leurs droits, prévues à l'article R. 553-14 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers

et du droit d'asile (Ceseda) pris en application de l'article L. 553-6 du même code.

Le marché a pour objet l'information et l'assistance juridique des étrangers maintenus dans les Centres de rétention administrative (CRA) afin de permettre l'exercice effectif de leurs droits, prévues à l'article R. 553-14 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Ceseda) pris en application de l'article L. 553-6 du même code.

Le marché a pour objet l'information et l'assistance juridique des étrangers maintenus dans les Centres de rétention administrative (CRA) afin de permettre l'exercice effectif de leurs droits, prévues à l'article R. 553-14 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Ceseda) pris en application de l'article L. 553-6 du même code.

Le marché a pour objet l'information et l'assistance juridique des étrangers maintenus dans les Centres de rétention administrative (CRA) afin de permettre l'exercice effectif de leurs droits, prévues à l'article R. 553-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Ceseda) pris en application de l'article L. 553-6 du même code.

Le marché a pour objet l'information et l'assistance juridique des étrangers maintenus dans les Centres de rétention administrative (CRA) afin de permettre l'exercice effectif de leurs droits, prévues à l'article R. 553-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Ceseda) pris en application de l'article L. 553-6 du même code.

Le marché a pour objet l'information et l'assistance juridique des étrangers maintenus dans les Centres de rétention administrative (CRA) afin de permettre l'exercice effectif de leurs droits, prévues à l'article R. 553-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Ceseda) pris en application de l'article L. 553-6 du même code II.2.6) Valeur estimé.

Le marché a pour objet l'information et l'assistance juridique des étrangers maintenus dans les Centres de rétention administrative (CRA) afin de permettre l'exercice effectif de leurs droits, prévues à l'article R. 553-14 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Ceseda) pris en application de l'article L. 553-6 du même code.

Le marché a pour objet l'information et l'assistance juridique des étrangers maintenus dans les Centres de rétention administrative (CRA) afin de permettre l'exercice effectif de leurs droits, prévues à l'article R. 553-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Ceseda) pris en application de l'article L. 553-6 du même code.

Le marché a pour objet l'information et l'assistance juridique des étrangers maintenus dans les Centres de rétention administrative (CRA) afin de permettre l'exercice effectif de leurs droits, prévues à l'article R. 553-14 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Ceseda) pris en application de l'article L. 553-6 du même code.

Le marché a pour objet l'information et l'assistance juridique des étrangers maintenus dans les Centres de rétention administrative (CRA) afin de permettre l'exercice effectif de leurs droits, prévues à l'article R. 553-14 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Ceseda) pris en application de l'article L. 553-6 du même code.

Le marché a pour objet l'information et l'assistance juridique des étrangers maintenus dans les Centres de rétention administrative (CRA) afin de permettre l'exercice effectif de leurs droits, prévues à l'article R. 553-14 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Ceseda) pris en application de l'article L. 553-6 du même code.

Le marché a pour objet l'information et l'assistance juridique des étrangers maintenus dans les Centres de rétention administrative (CRA) afin de permettre l'exercice effectif de leurs droits, prévues à l'article R. 553-14 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers

et du droit d'asile (Ceseda) pris en application de l'article L. 553-6 du même code.

Le marché a pour objet l'information et l'assistance juridique des étrangers maintenus dans les Centres de rétention administrative (CRA) afin de permettre l'exercice effectif de leurs droits, prévues à l'article R. 553-14 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Ceseda) pris en application de l'article L. 553-6 du même code.

Le marché a pour objet l'information et l'assistance juridique des étrangers maintenus dans les Centres de rétention administrative (CRA) afin de permettre l'exercice effectif de leurs droits, prévues à l'article R. 553-14 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Ceseda) pris en application de l'article L. 553-6 du même code.

Le marché objet de la présente consultation comporte, pour l'ensemble des lots, une prestation unique d'information et d'assistance juridique des étrangers maintenus dans les Centres de rétention administrative (CRA).

Le marché a pour objet l'information et l'assistance juridique des étrangers maintenus dans les Centres de rétention administrative (CRA) afin de permettre l'exercice effectif de leurs droits, prévues à l'article R. 553-14 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Ceseda) pris en application de l'article L. 553-6 du même code.

Le marché a pour objet l'information et l'assistance juridique des étrangers maintenus dans les Centres de rétention administrative (CRA) afin de permettre l'exercice effectif de leurs droits, prévues à l'article R. 553-14 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Ceseda) pris en application de l'article L. 553-6 du même code.

Le marché a pour objet l'information et l'assistance juridique des étrangers maintenus dans les Centres de rétention administrative (CRA) afin de permettre l'exercice effectif de leurs droits, prévues à l'article R. 553-14 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Ceseda) pris en application de l'article L. 553-6 du même code.

Le marché a pour objet l'information et l'assistance juridique des étrangers maintenus dans les Centres de rétention administrative (CRA) afin de permettre l'exercice effectif de leurs droits, prévues à l'article R. 553-14 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Ceseda) pris en application de l'article L. 553-6 du même code.

Le marché a pour objet l'information et l'assistance juridique des étrangers maintenus dans les Centres de rétention administrative (CRA) afin de permettre l'exercice effectif de leurs droits, prévues à l'article R. 553-14 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Ceseda) pris en application de l'article L. 553-6 du même code.

Le marché a pour objet l'information et l'assistance juridique des étrangers maintenus dans les Centres de rétention administrative (CRA) afin de permettre l'exercice effectif de leurs droits, prévues à l'article R. 553-14 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Ceseda) pris en application de l'article L. 553-6 du même code.