le Centre de Gestion de la fonction publique territoriale de l'isère, représenté par son président, procède à la présente consultation en vue de souscrire des contrats d'assurance à souscription et adhésion facultative, garantissant les risques financiers liés à la protection sociale statutaire des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics du département de l'isère en application de l'article 26 alinéa 5 de la Loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale en raison de la non codification de cette disposition dans le code général de la fonction publique et du décret no 86-552 du 14 mars 1986.
Le Centre de Gestion agit pour le compte des collectivités territoriales et établissements publics du département qui lui sont affiliés.
le Centre de Gestion de la fonction publique territoriale de l'isère, représenté par son président, procède à la présente consultation en vue de souscrire des contrats d'assurance à souscription et adhésion facultative, garantissant les risques financiers liés à la protection sociale statutaire des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics du département de l'isère en application de l'article 26 alinéa 5 de la Loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale en raison de la non codification de cette disposition dans le code général de la fonction publique et du décret no 86-552 du 14 mars 1986.
Le Centre de Gestion agit pour le compte des collectivités territoriales et établissements publics du département qui lui sont affiliés.
Le marché se compose comme suit :
- Une tranche ferme couvrant l'assurance des risques statutaires (agents CNRACL ou Ircantec) pour les collectivités et établissements publics employant au plus 30 agents affiliés à la CNRACL et ayant mandaté le CDG afin de participer à la consultation.
- plusieurs tranches optionnelles couvrant l'assurance des risques statutaires (agents CNRACL ou Ircantec) : une par collectivité ou établissement public employant plus de 30 agents affiliés à la CNRACL ayant délibéré pour mandater le CDG afin de participer à la consultation.