La présente consultation a pour objet la réalisation de prestations de services juridiques: conseil, assistance et représentation pour le compte de Paris Habitat-OPH dans le domaine juridique suivant: droit pénal de de l'immobilier.

L'offre présentée par le candidat devra porter sur l'ensemble des prestations objet du marché.

Le présent contrat est un marché à bons de commande au sens de l'article 43 du décret n° 2005-1742 du 30.12.2005.Les prestations objet du présent marché s'exécuteront dans les limites suivantes: sans montant minimum et sans montant maximum.

La durée du marché est de 12 mois à compter du 1.6.2015 ou à compter de la date de notification si celle-ci est ultérieure. Le marché est reconductible 3 fois par tacite reconduction, sans que sa durée ne puisse excéder 48 mois.