La présente consultation a pour objet la réalisation de prestations de conseil et d'assistance juridique pour l'ensemble des Directions de Constructys. La consultation est engagée sous la forme d'une procédure adaptée, conformément aux dispositions des articles L2123-1 et R2123-1, R.2123-1-3°, R.2123-2, R.2123-4 à R.2123-7 du Code de la commande publique. Il s'agit d'accords-cadres mono-attributaires fixant toutes les stipulations contractuelles et exécuté au fur et à mesure de l'émission de bons de commande (articles L.2125-1 1°, R.2162-1 à R.2162-6, R.2162-13 et R.2162-14 du code de la commande publique). Le présent marché public est conclu à compter de sa date de notification pour une durée initiale de 12 mois. A l'issue de cette première période contractuelle, le marché public est reconductible tacitement 3 fois par nouvelle période de 12 mois

Conseil et assistance juridique : droit des associations et gouvernance des opérateurs de compétences (fonctionnement des instances et règlementation du paritarisme)

Conseil et assistance juridique : Droit et financement de la formation professionnelle

Conseil et assistance juridique : Droit des affaires et droit fiscal

Conseil et assistance juridique : Réglementation relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et aux technologies de l'information et de la communication

Conseil et assistance juridique : Droit du travail, droit social, protection sociale, droit pénal du travail, droit administratif (en lien avec le droit social / du travail), droit de la sécurité sociale, relations individuelles de travail, relations collectives et ingénierie sociale et ressources humaines

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