l'Article L.6221-4 du code des transports autorise le ministre chargé de l'aviation civile à habiliter des organismes ou personnes à effectuer certaines missions de contrôle dans le domaine de la sécurité aérienne. L'Habilitation, par un arrêté du ministre chargé de l'aviation civile du 26 juillet 2016 modifié, d'osac (Organisme pour la sécurité de l'aviation civile) actuellement en charge de ces missions arrive à terme le 31.12.2022. Le présent appel à candidatures a pour objet de préparer l'habilitation par voie réglementaire de l'organisme appelé à remplir ces missions pour une durée prévisionnelle de six ans à compter du 1.1.2023

missions de contrôle objets de l'habilitation exercées conformément aux dispositions du règlement-cadre annexé à l'arrêté d'habilitation pris par le ministre chargé de l'aviation civile