la consultation a pour objet de sélectionner un ou plusieurs cabinets d'avocats en capacité de réaliser des prestations de conseil juridique dans le cadre de la mise en place et le suivi de structures de rehaussement de crédit avec des établissements de crédits, des établissements financiers de droit français ou étranger ainsi que tout autre bénéficiaire potentiel défini à l'article 84 de la LOI no 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 telle que modifiée (incluant notamment la Caisse Française de Financement Local (Cafil) et la Société de Financement Local (Sfil)) au moyen de son produit de garantie rehaussée

conseil juridique et travaux de rédaction liés au produit garantie réhaussée