Statutory audit services | Tenderlake

Statutory audit services

Contract Value:
EUR 650K - 650K
Notice Type:
Contract Notice
Published Date:
04 April 2017
Closing Date:
03 May 2017
Location(s):
FR910 Guadeloupe (FR FRANCE)
Description:

1.1 a) Missions générales -mission permanente -contrôles généraux — certification des comptes -assemblée générale ordinaire: rapport général et rapport spécial 1.1 b) Missions connexes.



1.1 a) Missions générales -Mission permanente -Contrôles généraux — Certification des comptes -Assemblée générale ordinaire: rapport général et rapport spécial 1.1 b) Missions connexes Ces missions font suite à: ¢ Des missions particulières décidées par la société telles que: Distribution d'acomptes sur dividendes, Augmentation de capital avec suppression du droit préférentiel de souscription, Libération d'actions par compensation de créances, Réduction de capital, Attribution d'actions gratuites aux salariés ou aux dirigeants, Octroi au personnel salarié de la société d'options donnant droit à la souscription d'actions. (liste non exhaustive). ¢ Des évènements apparus dans la société tels que: Convocation de l'assemblée générale en cas de carence des organes sociaux, Visa de déclaration de créance, Demande d'information du Comité d'Entreprise, Visa de documents pour mobilisation de subvention auprès de tous organismes, Visa de documents exigés par tous organismes publics dans le cadre des opérations gérées par la société, (liste non exhaustive). 1.2 — Conditions d'exécution de la mission Les Co- Commissaires aux Comptes exerceront leurs missions en collaboration avec la direction financière de la SEMAG. Les Co- Commissaires aux Comptes seront nommés par l'Assemblée générale de la SEMAG pour six exercices à compter de l'exercice ouvert le 1.1.2017. Les Co- Commissaires aux Comptes suppléants, dont les fonctions ne sont pas rémunérées en cas d'exercice de la mission par les titulaires, seront nommés par cette Assemblée générale.

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The Buyer:
SEMAG (Société d'économie mixte d'aménagement de la Guadeloupe)
CPV Code(s):
79212300 - Statutory audit services