La loi Notre du 7.8.2015 impose le transfert obligatoire des compétences en matière d'eau et d'assainissement des communes vers les EPCI à compter du 1.1.2020 et concerne donc:

— l'eau potable,

— l'assainissement des eaux usées,

— l'assainissement non collectif,

— l'assainissement des eaux pluviales.

Afin de préparer au mieux ce transfert, il est envisagé la réalisation d'une étude à la fois:

— technique, afin de connaître l'état du patrimoine qui sera transféré et les priorités d'actions,

— juridique afin de définir les procédures à mettre en œuvre pour ce transfert,

— et financière afin de connaître les impacts du transfert sur les budgets de la communauté et de ses membres.

Tranche ferme:

— phase 1 — état des lieux,

— phase 2 — situation des collectivités au regard de l'objectif de qualité de service et mise à niveau,

— phase 3 — étude de scénarios de transfert de compétence.

Tranches optionnelles:

— To 1: géolocalisation des ouvrages et réseaux AEP et EU non géolocalisés,

— To 2: accompagnement à la mise en œuvre du transfert de compétence,

— To 3: communication auprès des usagers et élus locaux.