l'Accord-Cadre a pour objet de confier l'intermédiation et la gestion du programme de réassurance de type facultatif de certains risques du portefeuille de Bpifrance Assurance Export

l'Accord-Cadre a pour objet de confier l'intermédiation et la gestion du programme de réassurance de type facultatif de certains risques (risque de crédit, risque d'interruption du contrat commercial), de moyen et long termes (supérieurs à 2 ans) pour des faits générateurs de sinistres couverts par l'etat au titre des garanties publiques pour le commerce extérieur (article L432-1 et suivants du Code des assurances) (ci-après les " Garanties Publiques ")