Le présent appel d'offres porte sur l'accompagnement médical des personnes dont le retour par voie aérienne ou voie terrestre vers le pays d'origine ou l'Etat tiers est assorti de mesures de contraintes. Les retours volontaires ou indépendants par voie aérienne et par voie terrestre de personnes nécessitant un accompagnement médical font également partie intégrante du présent appel d'offre.

Lors du rapatriement de personnes étrangères dans leur pays d'origine ou dans un État tiers, il est absolument prioritaire de ne pas porter atteinte à leur santé.

Le soumissionnaire doit assurer ce service du 1.3.2014 au 31.12.2015. Le contrat peut être prolongé jusqu'au 31.12.2017 ou au 28.2.2019.

Dans le cadre de l'appel d'offre, le plan matériel est soumis entre autres aux textes législatifs suivants:

— loi fédérale du 26 juin 1998 sur l'asile (LASI),

— loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LETR),

— loi du 20 mars 2008 sur l'usage de la contrainte et de mesures policières dans les domaines relevant de la compétence de la Confédération (LUSC),

— ordonnance du 11 août 1999 sur l'exécution du renvoi et de l'expulsion d'étrangers (OERE),

— ordonnance du 12 novembre 2008 relative à l'usage de la contrainte et de mesures policières dans les domaines relevant de la compétence de la Confédération (OLUSC).

En outre, il importe de se conformer rigoureusement aux directives médico-éthiques concernant l'exercice de la médecine auprès de personnes détenues du 28 novembre 2002 édictées par l'Académie suisse des sciences médicales (ASSM).

Le soumissionnaire s'engage à déployer sur chaque vol spécial (niveau d'exécution 4 conformément à l'art. 28 OLUSC) au moins un médecin spécialiste et au moins un professionnel de la médecine titulaire d'un diplôme fédéral. Concernant les autres rapatriements par voie aérienne ou voie terrestre, le soumissionnaire définit lui-même les équipes chargées de l'accompagnement médical. Le soumissionnaire doit assurer la disponibilité d'un accompagnement médical 365 jours/an.