Le présent marché public porte sur la désignation d’un Service Externe de Prévention et de Protection au travail (SEPPT). Conformément à l’art.33 Loi Bien-être, le PA a l’obligation de créer un service interne de prévention et de protection au travail et s’il ne peut exécuter lui-même toutes les missions qui lui ont été confiées, le PA doit faire appel, en complément, à un service externe agréé de prévention.

Le présent marché public porte sur la désignation d’un Service Externe de Prévention et de Protection au travail (SEPPT). Conformément à l’art.33 Loi Bien-être, le PA a l’obligation de créer un service interne de prévention et de protection au travail et s’il ne peut exécuter lui-même toutes les missions qui lui ont été confiées, le PA doit faire appel, en complément, à un service externe agréé de prévention.

Pour le surplus en ce qui concerne la répartition des missions entre le service interne et externe, se référer à la quatrième partie du CSC relative aux dispositions contractuelles.