— mise en place d'un accord-cadre pour la vente à l'unité de logements du patrimoine de RRP, en statut occupés ou libres, et avec application, le cas échéant, des droits de préemption et de protection des occupants,

— RRP est une SA de droit privé, opérateur en logements locatifs intermédiaires (filiale de collecteur Action Logement).