Accord-cadre mono attributaire concernant les missions de contrôle technique de la construction (CTC) et les missions relatives à la sécurité et à la protection de la santé des travailleurs (SPS)

Missions de contrôle technique de la construction définies par le code de la construction et de l'habitation, par la norme NFP 03-100 de septembre 1995 et par le décret n° 99-443 du 28 mai 1999 relatif au cahier des clauses techniques générales applicables aux marchés publics de contrôle technique pour la conception et l'exécution de travaux portant sur des opérations de construction d'immeubles et/ou de pavillons

Missions de coordination de la sécurité et de protection de la santé des travailleurs, les compétences exigées et la formation nécessaire pour acquérir ces compétences, sont définis par les articles R. 4532-11 à R. 4532-37 du code du travail.L'opérateur économique retenu devra veiller durant les différentes phases, conception, préparation, réalisation, l'application stricte des cahiers des charges " politique de sécurité " et " modalités pratiques de coopération " rédigés par Logidia.Ces missions concernent des chantiers de construction de bâtiments d'habitation ou d'opérations de rénovation/réhabilitation de catégorie 2 ou 3 réalisés par Logidia..