Mission de commissariat aux comptes.

Le marché est décomposé en deux volets:

— volet A: mission forfaitaire de certification des comptes: le marché est passé à prix global et forfaitaire;

— volet B: services autres que la certification des comptes: le marché est passé à prix unitaires. Pour le démarrage de ces prestations, le pouvoir adjudicateur délivre des ordres de services. Par dérogation à l'article 3.8.3 du CCAG — FCS, le démarrage des prestations peut être ordonné dans un délai supérieur à six mois à compter de la notification du marché. Le marché prend effet le jour de la réception de la notification par le titulaire mais s'exécute après la délibération du conseil d'administration désignant les commissaires aux comptes. Le marché porte sur une durée de six exercices comptables. Le 1er exercice à contrôler étant un exercice de douze mois ayant pour date de clôture le 31.12.2020. Le marché prendra fin à l'issue du conseil d'administration de Dynacité qui statuera sur les comptes du 6e exercice. Volet A: le marché est conclu à prix global forfaitaire définitif et révisable.

Volet B: le marché est conclu à prix unitaire définitif et révisable.

Variation des Prix: en application de l'article 10.1.1 du CCAG FCS, la rémunération annuelle est ferme pour la mission relative à l'exercice 2020. Par dérogation à l'article 10.1.1 du CCAG FCS, les prix sont révisables annuellement en octobre et ce à compter du 1.10.2021.

Sous-critères de la valeur technique:

1) description de l'équipe en charge de la mission et décomposition du nombre d'heures prévus pour la mission (50 points);

2) description du programme d'intervention. Mission légale de certification des comptes (40 points);

3) prise en compte des spécificités HLM (40 points);

4) rapport de synthèse de la phase intérimaire et de la phase finale. Mission légale de;

5) description du programme d'intervention Services autres que la certification des comptes SACC (loi SAPIN II) (35 points).