Le marché, divisé en deux lots , a pour objet un droit de tirage, sous forme d'emprunt, se chiffrant à un montant de 2.304.278,01 EUR à exercer sous forme des produits ci-après, à contracter par l'administration communale en vue du financement des investissements inscrits au budget communal 2013 et ses modifications budgetaires eventuelles (exercices antérieurs et propre) :

1. lot 1 : Droit de tirage par emprunts successifs à 20 ANS et à taux fixe ou révisable par 5 ans, assorti des services administratifs à fournir par l'organisme financier à l'administration communale pour lui en permettre la gestion active intégrée dans sa comptabilité.

Montant estimé d'emprunts : 2.232.884,85 EUR

2. lot 2 : Droit de tirage par emprunts successifs à 5 ANS et à taux fixe, assorti des services administratifs à fournir par l'organisme financier à l'administration communale pour lui en permettre la gestion active intégrée dans sa comptabilité.

Montant estimé d'emprunts : 71.393,16 EUR

Les emprunts seront mis à disposition par tirages successifs au fur et à mesure des besoins de l'administration, sur l'ordre écrit du Collège communal.

Le droit de tirage sera exercé complètement par l'administration dans un délai de 12 mois à compter de la date d'attribution du marché.

A titre purement indicatif, sans que la présente indication lie en aucune façon l'administration communale de Ham-sur-Heure-Nalinnes, et uniquement pour lui permettre de faire une estimation du coût du marché ( lots 1 et 2) en fonction des offres de taux, le droit de tirage est évalué au montant de 2.304.278,01 EUR .

Le montant de 2.304.278,01 EUR est donné à titre indicatif : l'adjudicateur se réserve le droit de diminuer le montant prévu en fonction de ses besoins sans que cela puisse donner lieu à indemnité.

Les services devront pouvoir être fournis pendant toute la durée du marché.