accord-Cadre de prestations de services juridiques Missions d'assistance, de conseils, représentation, assistance à maîtrise d'ouvrage et services d'huissiers pour les besoins de la SAEM de l'agglomération de La Roche sur Yon et de ses filiales

conseil et assistance en matiere de droit des SocietesCréation, fonctionnement et dissolution des sociétés filiales (sci, sas, sa, sem, Spl...)ActionnariatAugmentation de capital, apports en nature

conseil et assistance en matiere de gestion des equipements PublicsAssistance à l'élaboration des réponses aux appels d'offresconseil et appui technique et juridique à la gestion des équipements publics (notamment dsp, csp...)

prestations de services aupres D'Huissiers en vue de L'Elaboration de proces-verbaux de constat et D'Actes AccessoiresRéalisation d'actes divers (affichages, contentieux locatifs, états des lieux, notifications et significations, expulsions, squats, constats divers...)

montage opérationnel, Autorisations d'urbanisme, Fiscalité des opérations d'aménagement, Domanialité publique et privée, Conventions de partenariat, protocole d'accord, Marchés et avenants (passation, exécution) Contrats (concession d'aménagement, mandat d'aménagement, Amo...) Droit de l'expropriation (dpu, dupo...)

baux civils, baux professionnels, baux emphytéotiques, Baux commerciaux et conditions d'exécution, vefa, cpi, mandat de construction, AMO, Eviction, indemnisations et cessions, protocole d'accord, Baux locatifs et conditions d'exécution, Charges locatives, Attribution des logements sociaux, Troubles de voisinage, occupation sans droit ni titre Litige et contentieux (rc, do, décennale, Trc...) Fiscalité immobilière