Le marché public est passé au terme d'une procédure sans publicité ni mise en concurrence préalables en application de l'article R. 2122-3, 2
Le marché est conclu par la signature d'une promesse synallagmatique de vente d'immeuble à construire valant marché public.
La réalisation de la promesse de vente aura lieu par la signature de l'acte authentique de vente constatant le caractère définitif de la vente.
La signature de l'acte authentique de vente est soumise aux conditions usuelles de vente d'immeuble à construire, ainsi que des conditions détaillées à la promesse synallagmatique de vente d'immeuble à construire.