Legal advisory and representation services | Tenderlake

Legal advisory and representation services

Contract Value:
-
Notice Type:
Contract award notice
Published Date:
15 April 2019
Closing Date:
Location(s):
FR105 Hauts-de-Seine (FR FRANCE)
Description:

Prestations de conseil juridique et de représentation en justice.


Lot 1: conseil et représentation juridique en droit des sociétés, droit des SEM, droit pénal des affaires, droit fiscal, responsabilité pénale des élus et dirigeants de SEM et associations

Relations avec les actionnaires, problématiques liées aux conseils d'administration et assemblées générales, modification du capital social, problématiques liées à des modifications statutaires, responsabilité pénale de l'entreprise et de l'association, etc.


Lot 2: conseil et représentation juridique pour les opérations d'aménagement, fiscalité de l'aménagement, droit de l'environnement, baux commerciaux, gestion immobilière, construction

Conseil juridique, droit fiscal, droit des baux, droit de l'environnement, contentieux de l'aménagement urbain, gestion immobilière, droit de la construction.


Lot 3: conseil et représentation juridique en droit de la commande publique

Passation et exécution des marchés publics.


Lot 4: conseil et représentation juridique en droit du travail

Contrats de travail, paie et rémunération, accords collectifs, épargne salariale, droit de la sécurité sociale et santé au travail, partenaires et organismes sociaux, retraite, réglementation relative à la durée du temps de travail — droit pénal du travail — droit fiscal du travail.


Lot 5: conseil et représentation juridique en droit de la propriété intellectuelle et artistique et des technologies de l'information (RGPD...)

Nouvelles technologies, protection des données personnelles.

Awarded to:
Lot 5 droit de la propriété intellectuelle
Cabinet Alain Benssoussan, Paris (FR)
Lot 2 fiscalité aménagement et autre
Cabinet Gaia, Paris (FR)
Lot 4 droit du travail
Cabinet Jacques Duval, Paris (FR)
Lot 3 droit de la commande publique
Cabinet LLC associes, Paris (FR)
Lot 1 droit des sociétes
Cabinet Seban, Paris (FR)
Download full details as .pdf
The Buyer:
Société d'économie mixte de Nanterre
CPV Code(s):
79110000 - Legal advisory and representation services