la couverture des obligations statutaires devra s'appliquer dans le respect du statut de la fonction publique territoriale pour les garanties suivantes : - décès -incapacité de travail (accident de travail, maladie imputable au service, longue maladie, congé de longue durée, maternité-adoption-paternité, maladie ordinaire) -congés particuliers. L'Assureur prendra en compte dans sa proposition les prestations dues aux agents du fait de l'application de la loi no84-53 du 26 janvier 1984 relative au statut de la fonction publique territoriale et qui sont reprises ci-après mais il devra également intégrer les dispositions résultant des décrets, circulaires, textes explicatifs divers intervenue après la loi précitée

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