le présent accord-cadre concerne l'enlèvement des déchets diffus spécifiques ainsi que les bouteilles de gaz sur les lieux de collecte du périmètre de DECOSET, leur acheminement et leur traitement sur un lieu de dépôt agréé, conformément à la réglementation en vigueur. En raison de leur inflammabilité, de leur toxicité et de leur pouvoir corrosifs, les Déchets Diffus Spécifiques ainsi que les bouteilles de gaz, conformément à la circulaire du 18 mai 1977, ne peuvent suivre les mêmes filières d'élimination que les ordures ménagères

la collecte et le transport doivent répondre à la conformité ADR (Accord européen relatif au transport international des marchandises Dangereuses par Route) ; le site d'exploitation du titulaire devra également faire l'objet d'une autorisation au titre de la réglementation ICPE. Les déchets doivent être tracés tout le long de la filière par un Bordereau de Suivi des Déchets Industriels (Bsdi)

le prestataire devra doter chaque site de contenants adaptés pour la collecte de bonne de gaz, en adéquation avec l'adr et avec les besoins du donneur d'ordre (possibilité de stockage) .Ils seront étiquetés selon la règlementation en vigueur, ils auront également un étiquetage pour permettre d'identifier les produits à y déposer. Codes possibles selon la nomenclature du catalogue européen des déchets