Accord-cadre mono-attributaire, à bons de commande, sans montant minimum ni maximum, d'une durée de 4 ans à compter de la date de notification, alloti comme suit:

— lot 1: droit administratif;

— lot 2: droit immobilier.

Consultations juridiques, urgentes et non urgentes (remise d'une note écrite: état de la réglementation, de la jurisprudence, conseils au regard du problème juridique avec une analyse in concreto ...):

— assistance et conseil, urgents ou non, sur tout type de dossier (rendez-vous téléphonique, courriel, note d'analyse ...);

— rédaction d'actes, mémoires, conventions ou autres documents;

— réunions (dans les locaux du titulaire — dans les locaux du pouvoir adjudicateur, y compris locaux d'un partenaire institutionnel du pouvoir adjudicateur);

— représentation en justice, le cas échéant [déplacement aller-retour, présence à l'audience, toute type d'expertise — à la suite de l'audience et/ou de la décision: note récapitulative expliquant la/les décision(s) et conseil pour la suite à donner].

Consultations juridiques, urgentes et non urgentes (remise d'une note écrite: état de la réglementation, de la jurisprudence, conseils au regard du problème juridique avec une analyse in concreto ...):

— assistance et conseil, urgents ou non, sur tout type de dossier (rendez-vous téléphonique, courriel, note d'analyse ...);

— rédaction d'actes, mémoires, conventions ou autres documents;

— réunions (dans les locaux du titulaire — dans les locaux du pouvoir adjudicateur, y compris locaux d'un partenaire institutionnel du pouvoir adjudicateur);

— représentation en justice, le cas échéant [déplacement aller-retour, présence à l'audience, toute type d'expertise — à la suite de l'audience et/ou de la décision: note récapitulative expliquant la/les décision(s) et conseil pour la suite à donner].